La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve 2023? Tour d’horizon.
Changement de répartition lors des successions
Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier et s’appliquera à toutes les successions de personnes décédées dès 2023. Cette réforme prévoit (notamment) la réduction de la réserve héréditaire des descendants à la moitié de leur part successorale légale et la suppression de la réserve héréditaire des parents. La réserve héréditaire du conjoint survivant/partenaire enregistré est maintenue à la moitié de sa part successorale. Selon le nouveau droit, les donations ne sont possibles que de manière limitée après la conclusion d’un pacte successoral.
Nos données seront mieux protégées
La révision de la loi fédérale sur la protection des données entrera en vigueur au 1er septembre. Cette législation, adaptée aux avancées technologiques, permettra d’assurer une meilleure protection des informations personnelles. Elle améliore les droits des personnes vis-à-vis de leurs données ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées.
Nos avoirs bancaires garantis différemment
Dès l’an prochain, en cas de faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts de ses clients jusqu’à 100’000 fr. Un couple possédant uniquement un compte commun avec 300’000 fr. dessus ne se retrouvera qu’avec 100’000 fr. garantis contre 200’000 auparavant. Par contre, si les deux membres de ce même couple possèdent aussi chacun un compte personnel crédité de 100’000 fr., alors ils récupéreront au final 300’000 fr. au total contre 200’000 auparavant.
Blanchiments plus compliqués
En 2023 entrera en vigueur la révision de la loi et de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent. Elle prévoit
des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l’ayant droit économique et de l’actualité des données des clients ainsi qu’en matière de communication de soupçons de blanchiment. Elle impose une transparence accrue aux associations présentant un risque dans le financement du terrorisme et renforce la surveillance et les contrôles dans le domaine des métaux précieux.
Des kilomètres de voies cyclables en plus
La loi sur les voies cyclables entrera en vigueur en 2023. Elle marque une étape importante pour la promotion du vélo en Suisse en se proposant principalement de «planifier et réaliser des voies cyclables de qualité» sur nos routes. Soit au total environ 500 km à réaliser d’ici fin 2043.
Révision du droit de la société anonyme
Outre des clarifications et des allègements administratifs, cette réforme a (notamment) pour but d’assouplir les prescriptions sur la fondation de SA et sur la structure du capital, ainsi que de les adapter aux dispositions du droit de la présentation des comptes.
Nouvelle formation d’employé de commerce CFC
Entrée en vigueur à l’été 2023, elle préparera les personnes en formation aux défis du futur. L’analyse montre que les employés de commerce de demain évolueront dans des formes de travail et d’organisation souples, interagiront dans un environnement de travail interconnecté et travailleront avec de nouvelles technologies. Cela suppose des connaissances techniques, une pensée numérique, des compétences sociales et personnelles, une réflexion critique et de la créativité.
Augmentation des rentes AVS
Les rentiers toucheront 30 à 60 fr. de plus par mois en 2023 car le Conseil fédéral a relevé de 2,5% les rentes AVS et AI. La rente minimale passera ainsi de 1195 à 1225 fr. par mois et la rente maximale de 2390 à 2450 fr. pour une durée de cotisation complète. Ce relèvement coûtera 1,37 milliard.
Augmentation de salaire dans la restauration
En 2023, les salaires minimums de l’hôtellerie-restauration augmenteront de 10 fr. jusqu’à 40 fr. par mois. Le renchérissement sera ainsi compensé pour toutes les catégories salariales à l’exception des collaborateurs sans apprentissage.
Augmentation du salaire minimum genevois
En 2023, le salaire minimum brut s’élèvera à 24 fr. C’est une conséquence de la votation populaire sur le salaire minimum entrée en vigueur à Genève depuis le 1er novembre 2020. Ce salaire est réévalué chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation. En 2022, il était de 23,27 fr. Rappelons que la motion Ettlin a consacré la primauté des conventions collectives de travail sur les lois cantonales. Pour Genève, cela signifierait la fin du salaire minimum dans certaines branches.