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La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup (ou passionnément) nos vies. Que nous réserve 2022? Tour d’horizon:
L’assuré aura plus de prise sur son assureur. Les assurés disposeront de quatorze jours pour dénoncer leur contrat, sans engagement. Ils pourront aussi mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la 3e année (à l’exception des assurances-vie). Par ailleurs, la compagnie qui vous assure pour la maladie complémentaire n’aura plus le droit de dénoncer le contrat après un sinistre. Les assurés pourront réclamer des prestations couvertes par leurs contrats jusqu’à cinq ans après le sinistre contre deux jusqu’à maintenant. Un assuré victime d’un sinistre pourra contacter directement l’assurance du responsable du dommage pour demander réparation.
Les homosexuels pourront se marier. Les couples gays ou lesbiens auront la possibilité de s’unir civilement ou de convertir leur partenariat enregistré en mariage dès le 1er juillet. Ces couples de même sexe pourront adopter un enfant et les couples de femmes pourront recourir au don de sperme. La gestation pour autrui ou le don d’ovule resteront en revanche interdits.
L’AI sera moins pingre. L’Assurance invalidité soutiendra mieux les enfants, les jeunes et les personnes atteintes de troubles psychiques, selon le vœu du Conseil fédéral. Si l’on se réfère à l’enquête de nos confrères de Temps Présent, diffusée le 14 octobre, il y a encore du boulot! Chaque mois, la plupart des travailleurs de notre pays voient 1.4% de leur salaire ponctionné pour financer l’AI et malgré cela, la plupart des rentes versées sont ridiculement basses quand elles ne sont pas tout bonnement refusées aux concernés…
Les travailleurs croates pourront intégrer le marché suisse. Les ressortissants de Croatie auront la possibilité de venir travailler librement dans notre pays. Ils seront ainsi sur un pied d’égalité avec les travailleurs en provenance des autres États membres de l’Union Européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.
Les entreprises seront plus responsables. Les sociétés devront établir un rapport sur les questions environnementales, sociales et liées au personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, elles risqueront 100’000 fr. d’amende.
Simplification du changement de sexe. Dès 16 ans, toute personne «qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre d’état civil concerné» pourra modifier les indications relatives à son sexe et à son prénom par une simple déclaration remise à l’office d’état civil.
Les victimes de violences domestiques et de harcèlement seront mieux protégées. La surveillance électronique, grâce à un bracelet, du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact entre les victimes et leur agresseur, est entrée en vigueur le 1er janvier.
La Loi Covid-19 s’appliquera. C’est le 1er mai que rentrera en vigueur la nouvelle Loi Covid renforcée, dont la votation avait agité le pays l’automne passé. Ce texte, approuvé par 62% des votants, posera notamment la base légale nécessaire à l’instauration du certificat COVID.
Les porte-vélos auront leur propre plaque… Aujourd’hui, si la plaque d’immatriculation de la voiture est cachée, elle doit être dévissée et fixée au porte-vélos. A partir du 1er mars, il sera possible de commander auprès des services des autos une plaque supplémentaire rouge spéciale porte-vélos afin d’éviter cette manœuvre fastidieuse.