Divorce ou séparation: le bon réflexe

Tout le monde ne le sait pas forcément, mais en cas de divorce ou de séparation, il est recommandé de demander une scission des impôts encore dus par le couple. Ce qui évite à l’un des conjoints de devoir supporter l’ensemble de la charge fiscale. En procédant à une scission, chaque contribuable se verra notifier le montant de sa part d’impôt, selon les éléments figurant sur la déclaration du couple. Il sera donc tenu comme unique responsable de son paiement. A noter également que les versements effectués avant la date officielle de la séparation ou du divorce sont répartis au prorata entre les conjoints. Pour demander une scission, il suffit d’annoncer la séparation ou le divorce à l’Office de la population puis de rédiger un courrier à l’intention de l’administration fiscale cantonale. Cette dernière étant informée par l’Office de la population de votre changement de statut, vous n’avez pas besoin de fournir de justificatif pour faire votre demande.