Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a décidé d’annuler avec effet immédiat la validation du résultat de la votation sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Il a estimé que le caractère incomplet et le manque de transparence des informations fournies par le Conseil fédéral violaient la liberté de vote des citoyens. Suite à cette annulation, le Conseil fédéral a repris l’analyse des pénalisations fiscales frappant les époux, ou les rentiers. Le PDC souhaite aller plus loin, il entend lancer une initiative afin de lutter contre la pénalisation fiscale des couples mariés. Cette pénalisation toucherait environ 700’000 couples en Suisse.
Se former pour gagner plus
Dans les faits, les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins en raison du plafonnement de la somme des deux rentes AVS à 150% de la rente maximale versée aux personnes seules. Mais ils sont globalement légèrement avantagés en matière d’assurances sociales par rapport aux concubins. En outre, 250’000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution. Ces chiffres se fondent toutefois sur des hypothèses et sont donc entachés d’incertitudes importantes, précise le Conseil fédéral. L’hypothèse quant à la répartition des revenus au sein du couple influe très fortement sur l’estimation. Pour éviter un nouveau fiasco, le Conseil fédéral a adopté des mesures afin d’améliorer la fiabilité des données. Sur ces nouvelles bases, la réforme proposée par le gouvernement pour une imposition équilibrée des couples et des familles ferait diminuer le produit de l’impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.
Le peuple suisse sera appelé à se prononcer au plus tard le 27 septembre prochain.