Pour comprendre les changements impliqués par la nouvelle loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source, la circulaire 45 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) permet d’y voir plus clair. Rappelons que les travailleurs sans permis d’établissement et les frontaliers notamment sont assujettis à cet cet impôt. Même s’il convient de parcourir plus de 69 pages, cette circulaire contient de nombreux exemples de calcul et d’applications.
Premier changement évident, depuis le 1er janvier, le montant de l’impôt dû est désormais calculé selon deux modèles bien distincts: mensuel et annuel. But avoué? Assurer que les cantons qui utilisent le même modèle de calcul évaluent les mêmes faits de la même manière. Ce qui signifie également que les cantons qui utilisent le même modèle de calcul devront appliquer le même code tarifaire. Le canton de Genève, comme Fribourg, le Tessin, Vaud et le Valais, pratique le modèle dit «annuel».
Plus de clarté
Un changement commenté par Brigitte Zulauf, responsable fiduciaire et corporate support services chez PwC Suisse: «La réduction à deux modèles apporte certes plus de clarté et de sécurité, mais, selon la situation, peut s’avérer plus compliquée. Une société, qui emploie peu de travailleurs assujettis à l’impôt à la source et qui effectue manuellement les calculs y afférents, doit examiner si sa méthode de travail reste la plus efficiente.» Avant d’ajouter: «Dans tous les cas, les éditeurs de logiciels doivent reprogrammer leurs systèmes de comptabilité salariale. Les employeurs qui effectuent le calcul de l’impôt à la source via le système de comptabilité des salaires doivent s’assurer que le logiciel est installé avant le traitement des salaires pour le mois de janvier 2021.»
Eléments déterminants
Une uniformisation soulignée par la Confédération: «L’AFC fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment notamment le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, l’AVS doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt. L’AFC fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en cas de changement de tarif, d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de prestations fournies avant ou après l’engagement.»