Dans le parc immobilier des habitations bon marché (HBM) subventionnées par l’État, trois immeubles sont gérés par des associations. Cette gestion comporte l’attribution des logements, des petits travaux de maintenance et la conciergerie. Ces trois immeubles recensent 53 appartements et sont la propriété de la Fondation Camille Martin.
Manquements
Saisie d’une communication citoyenne, la Cour a vérifié le respect par les associations des dispositions légales en matière d’attribution des logements. Et le résultat a mis au jour de nombreux manquements. Les constats de la Cour sont les suivants : faute d’informations transmises par les occupants des logements, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) n’a pas été en mesure de contrôler que les habitants respectent les conditions HBM, ceci durant de nombreuses années.
En outre, des irrégularités ont été constatées par l’OCLPF et la Cour pour treize sous-locataires. Enfin, le processus d’attribution de logements par les associations s’éloigne de celui des Fondations immobilières de droit public. Les associations n’ont pas accès à la base de données regroupant les demandeurs de logements subventionnés et les informations les concernant (revenu, situation familiale, conditions de logements actuelles).
Contexte « sensible »
De plus, elles ne peuvent exiger des candidats des éléments permettant de déterminer leur revenu, avec pour conséquence qu’il n’est pas possible de garantir que le processus d’attribution des logements découle d’une sélection objective des dossiers ni que les conditions fixées par la loi soient réunies.
« Bien que le nombre de logements concernés par cet audit soit faible par rapport au nombre de logements gérés par les Fondations immobilières de droit public, la problématique s’inscrit dans un contexte très sensible à Genève » conclut la Cour des Comptes dans un communiqué. Désireux de conserver le système de bail associatif, le Département du territoire a en revanche en grande partie refusé les recommandations édictées par la Cour.