LÉGISLATION • Chaque année apporte son cortège de nouveautés législatives. Sélection non exhaustive de celles qui pourraient vous toucher ou vous étonner cette année. La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve 2025? Tour d’horizon.
Faire ses courses à l’étranger sera moins rentable
Depuis le 1er janvier, les voyageurs qui feront plus de 150 francs d’achats en France devront payer la TVA suisse contre 300 francs, auparavant. La Confédération entend ainsi renforcer l’économie locale et ses recettes augmenteront plus encore au passage par l’augmentation des amendes douanières. Cette nouvelle législation concerne aussi l’intégralité des voyageurs revenant en Suisse depuis l’étranger.
Faillite ne rimera plus avec fuite
La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle vise à empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes. Et ce au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Ces malversations représentent chaque année plusieurs centaines de millions. Les sociétés devront désormais s’acquitter rapidement de leurs dettes fiscales et sociales sous peine de se voir mises en faillite.
La TVA n’épargnera plus le commerce en ligne
La révision partielle de la loi suisse sur la TVA, qui entrera en vigueur en 2025, vise à intégrer les réalités du commerce numérique dans le système fiscal. Les plateformes de vente en ligne/par correspondance devront désormais déclarer et payer la TVA sur toutes les livraisons de biens effectuées en Suisse. Jusqu’ici, seules les sociétés affichant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 100’000 francs étaient tenues de le faire pour des envois dont la TVA individuelle était inférieure à 5 francs.
Plus de burqas dans l’espace public
Cette année, il deviendra illégal et passible de 1000 francs d’amende d’arborer la burqa ou de se dissimuler le visage de toutes autres manières dans l’espace public. L’interdiction ne s’appliquera pas aux avions ni aux lieux de culte.
Loi sur le CO2 jusqu’en 2030
Signataire en 2015 de l’Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d’ici 2030. Après l’acceptation par le peuple suisse de la loi sur la protection du climat en juin 2023, elle doit aussi atteindre le zéro net d’ici à 2050. La nouvelle loi CO2 pour la période 2025-2030 ne prévoit pas de nouvelles taxes et interdictions mais mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l’industrie, de la finance et de la mobilité.
Nouvelle loi sur l’électricité
Elle renforce le développement des énergies renouvelables en Suisse depuis le 1er janvier. Et ce afin d’avoir une plus grande production indigène d’électricité. Cette loi facilitera la construction de grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes, de pompages turbinages et de biomasses. Désormais d’intérêt national, leur établissement prévaudra sur la protection de la nature ou du paysage.
Hypothèques plus chères
En 2025, le train de réformes «Bâle lll» va entraîner une modification des règles sur l’octroi de crédits. Les banques devront détenir davantage de fonds propres pour couvrir certains prêts hypothécaires. Certains propriétaires immobiliers vont aussi en sentir le contrecoup. Leur hypothèque pourrait coûter plus cher à l’avenir.
Enfants mieux protégés
Depuis le 1er janvier, la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) est entrée en vigueur. Elle permettra de mieux protéger les enfants et les jeunes contre les contenus susceptibles de porter préjudice à leur développement, notamment les contenus violents ou sexuels.
Tabac plus cher
Depuis le 1er janvier, l’achat de tabac ou de marchandises en contenant coûte plus cher, avec une augmentation de 40 cts des taux d’imposition de certains produits. Les recettes supplémentaires sont estimées à 45 millions et contribueront à équilibrer le budget fédéral 2025.
Les assurances maladies augmentent à nouveau
On ne le sait déjà que trop! Les primes liées à loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) continuent imperturbablement d’augmenter tout comme la grogne des assurés... En 2025, la hausse moyenne en Suisse est de +6.6%!
Rentes viagères bien moins imposées
Jusqu’à présent, les rentes viagères étaient imposées à 40% sur le revenu. Avec la nouvelle loi qui entre en vigueur cette année, la part imposable de la rente garantie sera bien plus avantageuse. Pour les contrats conclus en 2024, cela se traduit par une imposition de 1% de la rente garantie. Jusqu’ici, sur une rente annuelle de 10’000 francs, 4000 francs étaient soumis à l’impôt. Mais dès 2025, ce montant chute à 100 francs.
