Déléguer davantage de missions de sécurité aux communes? L’idée pourrait séduire. Mais le manque de moyens, les compétences inégales et tâches parfois judiciaires compliquent le transfert. Une clarification stricte des rôles ne s’impose-t-elle pas? En jeu: éviter un système à deux vitesses et garantir une sécurité efficace pour tous. On en parle avec la conseillère d’Etat chargée du Département des institutions et du numérique, Carole-Anne Kast.
– GHI: Pourquoi ne pas transférer davantage de missions aux communes?
Carole-Anne Kast: Dans le domaine de la sécurité, pour pouvoir déléguer des missions, il faut s’assurer que celles-ci seront bien effectuées. Or, dans la loi actuelle, les communes ont la possibilité d’agir dans certains domaines, mais pas l’obligation de le faire! C’est la raison pour laquelle, certaines d’entre elles n’ont pas de police municipale.
Et puis, toutes ne disposent pas des mêmes moyens et du même niveau de structuration. Les unes assurent déjà efficacement les missions, tandis que les autres peinent à les assumer, ce qui conduit de facto la police cantonale à intervenir en appui, car il n’est pas acceptable de laisser ces aspects sans réponse ou prise en charge.
– Quelles sont les difficultés?
Si l’idée de déléguer plus largement les missions de proximité aux communes peut sembler, à première vue, une solution évidente pour soulager la police cantonale, déléguer une compétence sans en faire une obligation conduit à des lacunes: si certaines communes n’exercent pas pleinement leurs prérogatives, personne ne le fait à leur place. D’autre part, certaines tâches dites «de proximité» ne sont pas de simples activités de présence ou de prévention. Elles incluent aussi des dimensions judiciaires importantes – enquêtes de faible intensité, récolte de renseignements, traitement de plaintes – qui nécessitent des compétences, une formation de policière ou policier et une intégration dans des systèmes d’information cohérents. Aujourd’hui, ces missions représentent un volume conséquent et ne peuvent pas être transférées sans garanties solides en matière de qualité et de coordination.
– Quelle vision à long terme?
L’objectif n’est pas de multiplier ou de cloisonner les corps de police, mais de clarifier les missions. Le débat montre qu’une notion floue comme celle de «proximité» ne suffit pas à structurer une politique publique efficace. Il est essentiel de définir précisément qui fait quoi. Une répartition pertinente repose sur un principe simple: au Canton, les missions nécessitant une chaîne de commandement unifiée, des moyens lourds, une capacité d’enquête structurée et une vision globale de la sécurité; aux communes, des compétences clairement délimitées, liées à la gestion de l’espace public, à la tranquillité locale et à certaines interventions ciblées, pour autant qu’elles disposent et investissent les moyens nécessaires. Cela ne peut se faire sans une obligation et un cadre légal: une homogénéité minimale des prestations sur l’ensemble du territoire et donc dans chaque commune, une clarification des compétences (y compris judiciaires), et des mécanismes de coordination efficaces. L’enjeu n’est pas seulement institutionnel, mais opérationnel: garantir que chaque intervention trouve le bon niveau d’action, sans doublon ni angle mort. Mais il faut que cela soit clair: si la mission est du ressort des communes, la police cantonale n’investit pas le domaine. Elle peut alors réaffecter les ressources à d’autres missions. Sauf dans les domaines où l’action conjointe améliore la prestation, comme la prise de plaintes, notamment contre X. Les communes n’ont actuellement pas cette capacité alors qu’elles pourraient le faire dans ce cas de figure pour les délits de faible gravité, les infractions sans victimes, etc. Il pourrait y avoir des lieux pour accueillir selon certains horaires, car cela permet d’avoir une meilleure prestation pour l’ensemble de la population.
– Faut-il centraliser ou déléguer: où placer le curseur?
La sécurité publique repose sur un équilibre. Le monopole de la force publique appartient au Canton, mais certaines tâches peuvent – et doivent – être déléguées lorsque cela renforce l’efficacité globale et lorsque la proximité et l’ancrage territorial sont un atout. Pour des tâches ciblées, liées à des réalités locales spécifiques, une gestion communale peut être pertinente. Toutefois, plus les missions sont sensibles ou complexes, plus la nécessité de centralisation s’impose. Dès lors qu’il s’agit d’enquêtes, d’usage de la contrainte ou de coordination à large échelle, une gouvernance unifiée est indispensable. Le véritable enjeu n’est donc pas de choisir entre centralisation et décentralisation, mais de définir un cadre clair, fondé sur les missions. Sans cela, le risque est double: soit une fragmentation du dispositif avec des niveaux de sécurité variables selon les communes, soit une surcharge du Canton appelé à combler toutes les lacunes.
