FISCALITÉ - L'imposition individuelle induira une correction des inégalités et une réduction des incitations négatives actuelles, qui font que certaines personnes renoncent à augmenter leur participation au marché du travail.
La volonté de supprimer la « pénalisation du mariage » au niveau fédéral a une longue histoire. Cela fait 40 ans que le Tribunal fédéral a décrété qu’un couple marié n’avait pas à payer plus d’impôt qu’un couple de concubins. Le Parlement s’est penché plus d’une fois sur cette question, ne réussissant toutefois pas jusqu’ici à se mettre d’accord sur la façon de corriger le problème. Une solution semble en vue aujourd’hui. Passera-t-elle le cap des votations finales des Chambres fédérales ou d’un éventuel référendum ? La question reste ouverte.
Progressivité "cassée"
Pour le dire avec des chiffres : en admettant qu’un couple marié dispose au total de 90'000 francs imposable (soit l’addition de deux revenus de 60'000 et 30'000 francs), il paiera environ 2'000 francs d’impôt fédéral direct. Un couple de concubins avec les mêmes revenus paiera quelque chose comme 800 francs. La raison : dans le premier ménage, les revenus sont additionnés. Le total est soumis à l’impôt fédéral direct, qui est progressif (il augmente avec le niveau de revenu). Pour les concubins, chaque revenu est imposé individuellement. La progressivité est donc cassée.
La solution discutée en ce moment est une nouvelle loi introduisant l’imposition individuelle pour les couples mariés, en réponse à une initiative populaire déposée par les femmes PLR. Le Conseil national a accepté le projet lors de la session d’automne, mais de justesse par 98 voix contre 93. Le problème : les fronts sont complètement figés, avec d’un côté le camp du oui comptant le PLR, les Vert’libéraux et la gauche, contre l’UDC et le Centre. Au Conseil des Etats, les forces en présence sont aussi en faveur du camp du oui. La loi pourrait donc être acceptée lors d’une prochaine session.
Atténuer la pénurie de main d’œuvre
Les opposants reprochent au projet de contraindre les cantons à changer de système aussi, alors que ceux-ci corrigent le problème d’une autre façon. Ils dénoncent aussi le fait que, malgré de nouvelles déductions, certains ménages paieraient plus d’impôt qu’avant, notamment dans les configurations où il n’y a qu’un revenu, ou un second revenu très faible.
La Fédération des entreprises suisses, economiesuisse, ainsi que la plupart de ses membres, soutiennent quant à eux l’imposition individuelle. Ils en attendent une correction des inégalités et une réduction des incitations négatives actuelles, qui font que certaines personnes renoncent à augmenter leur participation au marché du travail. Une grande partie du gain supplémentaire part en effet aux impôts et aux frais de crèches dans le système actuel. Les milieux économiques espèrent donc que l’imposition individuelle produise une hausse de la participation au marché du travail des seconds revenus, souvent des femmes, et nombre d’entre elles bien formées, et atténue ainsi la pénurie de main d’œuvre.
