La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve 2026 ? Tour d’horizon.
Utiliser une carte d’identité électronique
A compter de l’été 2026, cette pièce d’identité, délivrée gratuitement par l’Etat via l’application swiyu, sera utilisable. Elle permettra par exemple de commander le permis de conduire électronique, d’obtenir un extrait de casier judiciaire ou de prouver que l’on a l’âge minimum pour acheter de l’alcool.
La numérisation de la Justice pénale continue
Suite aux modifications du droit pénal des mineurs adoptées le 1erjuillet 2025, et qui permettent notamment d’interner un jeune de 16 à 18 ans ayant commis un assassinat, le système de casier judiciaire électronique VOSTRA devra être mis à jour.
Défauts de constructions mieux traqués
Dès le 1er janvier 2026, maîtres d’ouvrage et acquéreurs d’immeubles auront plus de facilité à faire valoir leurs droits en cas de mauvaise exécution des travaux par l’entreprise de construction. Le délai d’avis pour les défauts apparents et cachés passera à 60 jours à compter de la livraison de l’ouvrage ou de la découverte des défauts. Le contrat ne pourra pas prévoir de délai plus court ni exclure le droit à la réfection.
Un registre central des ayants droit économiques verra le jour
Dès 2026, les SA non cotées en Bourse, les Sàrl, les Scoop, les SICAV et les SICAF et encore les trustees ne pourront plus préserver l’anonymat ni le secret des affaires de leurs ayants droit. Ces structures devront procéder à l’identification, à la mise à jour et à la conservation pendant au moins dix ans des données relatives à leurs ayants droit économiques.
Taux maximal des crédits à la consommation à la baisse
Dès le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation en Suisse sera abaissé à 10% pour les crédits en espèces et à 12% pour les découverts. Jusque-là, ces taux étaient de respectivement 11% et 13%.
Meilleure protection contre les poursuites injustifiées
En 2026, les personnes faisant l’objet de poursuites injustifiées pourront empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites.
Le sport se voudra mieux encouragé
L’ordonnance sur l’encouragement du sport 2026, inclura des notions de sécurité, d’éthique dans la formation des spécialistes, l’encouragement de la relève et la collaboration avec les parents. Il y aura par exemple interdiction de consommer du tabac et de l’alcool pendant les activités sportives pour les entraîneurs, les athlètes et les encadrants, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions fédérales.
Les barèmes fiscaux seront adaptés au renchérissement
Sur la base de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation, les barèmes et déductions applicables en matière d’impôt fédéral direct seront adaptés. Les modifications s’appliqueront à l’année fiscale 2026. Notons aussi que la déduction pour l’utilisation du véhicule privé pour se rendre au travail passera de 70 à 75 centimes/km à partir de 2026.
Premier versement de la 13e rente de vieillesse
Il aura lieu en décembre 2026. Notons aussi qu’en 2026, l’âge de référence AVS des femmes sera fixé à 64 ans et demi pour les femmes nées en 1962. Les femmes nées entre 1961 et 1969, qui ne demanderont pas leur rente anticipée, bénéficieront d’un supplément de rente à vie.
Quatre années de protection civile de plus
Dès le 1er janvier 2026, les personnes officiant à la PCi devront servir jusqu’à 40 ans au lieu des 36 ans comme actuellement. C’est ce qu’avait décidé le Conseil fédéral le 12 novembre 2025 afin de remonter les effectifs, lesquels n’étaient que de 57’000 début 2025, soit très en dessous de l’objectif officiel de 72’000.
Et en plus, quelques nouveautés genevoises
Augmentation du salaire minimal cantonal
Il passera de 24,48fr. à 24,59fr. de l’heure. Soit un gain mensuel d’environ 20fr. Le salaire minimum dans l’agriculture et la floriculture augmentera de 17,99fr. à 18,07 fr.
Fin de la scolarisation des élèves frontaliers
A partir de la rentrée 2026, seuls les élèves domiciliés dans le canton seront admis dans les formations du secondaire II. Les autres, actuellement scolarisés à Genève, pourront toutefois terminer leur cursus en cours.
Un budget 2026 de crise
Mi-novembre dernier, la commission des finances a refusé le budget cantonal 2026 qui présentait un déficit de 409 millions. La version de mars pourrait fort subir le même sort. Si c’est le cas, le Canton devra alors se caler sur la base des «douzièmes provisoires», comme ce fut le cas en 2022. Ce système oblige l’Etat à baser ses dépenses mensuelles sur celles de l’exercice précédent.
