En 2024, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, a vu le nombre de médiations organisées sous son autorité fortement augmenter. Un phénomène qui résulte d’un “dévoiement de l’esprit la loi”, légal et facile.
Le préposé cantonal à la protection des données et de la transparence se trouve de plus en plus sollicité dans le cadre de sa mission de transparence, et notamment lorsqu’une médiation avec une institution n’a pas abouti, en particulier dans la transmission de documents administratifs. Ces sollicitations pour des médiations augmentent chaque année. Selon lui, cette tendance a deux principales explications. « C’est inattendu, et c’est un peu un détournement du principe de la loi car c’est gratuit et plus rapide qu’au tribunal » explique Stéphane Werly, le préposé cantonal, qui estime que cette tendance se confortera avec l’application de la nouvelle loi celle-ci renforçant l’exigence de transparence et de protection des données.
La loi sur la protection des données (LIPAD) n’avait pourtant pas vocation à se substituer à certaines procédures judiciaires, mais elle présente l’inestimable avantage pour ceux qui s’en prévalent, d’obtenir des informations et des médiations de façon efficace et peu coûteuse.
Solliciter l’autorité : une démarche facile
Citoyens, avocats, journalistes, administration… peuvent ainsi solliciter l’autorité pour obtenir des informations issues d’administrations publiques sans avoir à invoquer un motif.
Par exemple, un particulier qui travaillait dans une administration et qui aurait été licencié pourrait demander l’obtention de tous les mails dont il a fait l’objet dans l’administration en question. Autre exemple : un citoyen pourrait demander à obtenir les contrats passés entre une collectivité et un établissement qui apporterait des nuisances dans son quartier, ce qui lui permettrait d’en vérifier les clauses avant de poursuivre une éventuelle procédure.
Des sollicitations de plus en plus nombreuses
En tout état de cause, en 2024, la demande de médiations en matière de transparence par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence a explosé. « Il y en a eu 57 contre 28 en 2023. Cette tendance se confirme en 2025 puisque jusqu’au 15 février, 12 demandes ont déjà été traitées» annonce le préposé cantonal.
Les autres missions de son autorité connaissent un nombre stable. En 2024, l’institution a donc répondu, en matière de protection des données, à 160 sollicitations de citoyens (154 en 2023) et 217 sollicitations des institutions (212 en 2023). Elle a rendu 14 recommandations sur la transparence, 6 avis de veille au grand conseil, 5 recommandations sur la protection des données et 6 préavis, notamment sur la recherche scientifique concernant la loi de recherche sur l’être humain.
